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22 330 résultats pour « Marc MESSAGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Italie (n° 2) (déc.), n° 72665/01, 3 juin 2004), une mesure d'ingérence doit ménager un "juste équilibre" entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des

Source officielle

Page 28 sur 1117

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

11 juin 2026

Après avoir entendu à l'audience publique du 12 mars 2026 les conseils de Mme [R], qui ont été en mesure de répliquer, le représentant de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que le ministère public

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c0d

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

condamnation solidaire des époux X... au remboursement d'une certaine somme à Mme Y..., la cour d'appel énonce que, si Mme X... n'avait pas signé la reconnaissance de dette écrite de sa main et signée de son mari

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle MARC

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460133.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Toutefois, les vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager disponibles en France à la date des dispositions attaquées faisaient l'objet d'autorisations de mise sur le marché conditionnelles.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67820c650f5e5278a797386a

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

LES JARDINS DE FLORENTIN Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON INTIMÉS M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310442

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, est parfaitement distincte des travaux originellement envisagés ; que sur la résolution du marché à forfait résultant du courrier du 29 mars 2011 ; c'est lors d'une réunion de chantier en date du 28

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c927

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

prétendument offert était assis sur des prix de référence fictifs, que le bijoutier profitait de l'appât constitué par cette publicité tapageuse et attractive pour majorer de façon significative sa marge

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a3e931c63cd64a75c45476

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par conclusions n°2, visées à l’audience, la société MARCO VASCO demande au juge de débouter Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, constater et juger que la société MARCO VASCO

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'audience a été reportée au 26 mars et la clôture au 24 mars 2026 à 14 heures.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300488

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

qu'elle avait elle-même conduite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge de l'expropriation doit toujours s'assurer concrètement que l'expropriation ménage

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372659cd58014677424dc8

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Y..., d'avoir abandonné le domicile conjugal et de l'avoir fixé arbitrairement en Tunisie, est paradoxale, le mari lui ayant demandé de le rejoindre et son refus n'étant fondé sur aucun élément sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91766

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Stratégie sur le secteur : il existe 4 marchés : - le marché du chauffage -le marché de la toiture-le marché du photovoltaïque -le marché divers A ce jour, aucune stratégie de développement n'a été proposée

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3d6

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

juin 1943 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, habitaient à Angers un appartement situé au-dessus de la bijouterie qu'exploitait le mari ; qu'en 1980, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d0acdc6046d474757bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; S.C.I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 17 mars, vous avez été reçue par [N] [P] et [C] [H].

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10428

Admin. suprême

24 février 1994

24 février 1994

Décision contestée : rien ne montre que l'intention du conseil de l'Ordre des avocats ne coïncidait pas avec le but reconnu de la législation. c)   "Nécessaire dans une société démocratique" Marge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

des parties communes intérieures et extérieures, le traitement des ordures ménagères, le traitement des encombrants des immeubles de son patrimoine ainsi que le remplacement du personnel d'entretien ménager

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2348

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

(b)     Mise en balance des intérêts concurrents en présence et marge d'appréciation –   Il s'agit là d'un domaine dans lequel les Etats contractants peuvent jouir d'une ample marge d'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société LCM habitat, après débats en l'audience publique du 25 mars

Source officielle