CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 5 et 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, ensemble l'article 1er du décret n° 97-445 du 5 mai

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 1er mars

[D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire

C..., il résulte de l'audition de Mme B... que son vêtement provenait d'un lot de Grandville vendu le 2 mai 1997 ; il résulte, par ailleurs, du dossier d'instruction que la demanderesse a remis en gage

Pierre X..., 2 / Mme Marie-Ange X..., demeurant ensemble 117, rue nationale, 78940 La Queue-les-Yvelines, en cassation de deux arrêts rendus les 14 juin 1995 et 7 mai 1998 par la cour d'appel

Thierry X..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Dominique du Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation de la SARL Gastrogest Creapole, 5 / de M.

B..., en sa qualité d'assureur du propriétaire du camion, instrument du dommage, à payer les sommes attribuées par le précédent arrêt du 3 mars 1994 à M.

En l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue, établi le 22 mai 2026 à 1 h 30, indique que les droits ont été notifiés à M.

à vue et le respect de ces formalités est excessif et justifie l'annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n°16-80.564).

à vue et le respect de ces formalités est excessif et justifie l'annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n°16-80.564).

sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mars

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2020), M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 2001) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que constitue une faute

à vue immédiatement lors de l'interpellation par l'officier de police judiciaire et non sur demande du gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors du placement en garde à vue de M.

2000 ; qu'un juge délégué, après avoir annulé la procédure du fait que l'interpellation de l'intéressé n'apparaissait pas conforme au Code de procédure pénale et qu'il ne pouvait être placé en garde à

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-18.355 contre le jugement rendu le 31 mars

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

la nuit du 31 janvier au 1er février 2023 et que la mini pelle était encore sous la garde juridique de la société Le club restaurant SAS.

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dernier avait remis en mains propres à la salariée, au moment où elle quittait l'entreprise pour ses congés, une mise en garde