X... la somme de 26 070,91 euros à titre d'indemnité d'occupation de la maison pour la période du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'en application

Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et

Y..., kinésithérapeute, un contrat par lequel il lui concédait le droit d'exercer, en exclusivité, son activité paramédicale à la maison de retraite "Le Chêne vert", à la condition que M.

le moyen unique : Vu les articles 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mai 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison

soit ; qu'il est constant que les fausses fiches de salaires au nom de Hocine Z...et de Patrick A..., fournies par Bernard X...à l'appui des demandes de financement, portaient le timbre de la " Maison

Localité 9], ont formé le pourvoi n° W 22-15.655 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e deuxième chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession de [I] [R] la moitié de l'avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite de la maison située [Adresse 1] à [Localité

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Manufacture du marronnier

Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

irrecevable son opposition à un jugement du 1er juillet 1985 alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le droit du travail dans la profession des employés de maison

Pierre X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande

Cyriaque Z..., exerçant sous l'enseigne "Marsoin piscine", demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de François

Z... et Mlle Y... sur la liste électorale alors que ceux-ci ne figureraient pas au rôle des contributions, et que la maison dans laquelle ils prétendent être domiciliés est, en réalité, un bâtiment municipal

pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui exerçait les fonctions d'employée de maison

mesure d'instruction soit par le président de la Cour, soit par la Cour en cas d'incident contentieux tendant à faire ordonner toutes mesures de vérifications utiles sur les registres médicaux de la maison

paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, que le contrat de travail mentionnait qu'elle avait la charge de la surveillance et des soins à apporter aux enfants, de l'entretien courant de la maison

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1988) qu'ayant confié à la société Daney et fils, assurée auprès de la Société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) la construction d'une maison

dépréciation résultant de cet état d'indivision ; qu'en fixant en l'espèce la valeur de la moitié indivise comprise dans la succession à la fraction correspondante de la valeur de l'ensemble de la maison