1 / de la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 06250 Mougins, 2 / de la Société d'économie mixte de conception et d'aménagement de Mougins (SEMCAM)

Il nie avoir nettoyé les tapis et moquettes avec un produit détergent contrairement à ce qui est allégué en défense.

nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Prisca GARNON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362 - N° du dossier 20150211 assistée de Me Jean-baptiste MOQUET

environ 50 cm de hauteur sur la porte d'entrée, que dans la salle de séjour, la cuisine, la salle de bains et les trois chambres à coucher les peintures sont noircies, que dans les trois chambres la moquette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monin, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monin, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monin, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monin, dont le siège est ..., en cassation

L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DES MANIFESTATIONS D'ELECTRICITE STATIQUE DANS LES PIECES D'HABITATION OU AVAIENT ETE POSEES PAR LA SOCIETE LUCAS-CHENUS DES MOQUETTES

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

son syndic en exercice, l'agence Ausset Immobilier, a fait assigner Mme [Z] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire Nîmes aux fins de la voir condamner à procéder à l'enlèvement de la moquette

de cause, - dire que sa garantie n'est pas acquise au syndicat des copropriétaires, - subsidiairement, débouter Mme [Q] [D] veuve [M] de sa demande au titre du préjudice de jouissance et, à tout le moins

demandeur est inapplicable, car elle concerne des situations où l'exécution est incontestée, ce qui n'est pas le cas ici Les échanges WhatsApp invoqués concernent une simple substitution de finition (moquette

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 novembre 2024.

LE ROUX-BRIN-MORAINE-LEROUX-LENA, avocats au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP