critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans et a décerné mandat de dépôt à son encontre, alors : « 1°/ que si la personne qui était atteinte, au moment

[M] » et qu'« en aucun cas par conséquent il ne s'agit d'un véhicule au sens des articles du code des assurances ci-dessus rappelés », cependant que, même utilisée comme outil au moment de la survenance

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 93 670,56 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de la fondation au titre de la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 11.

du Covid 19, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil ; qu'en retenant, pour limiter le montant

[T] à une confiscation de la somme de 3 228,35 euros et à une amende d'un même montant, la cour d'appel énonce que ces sanctions sont justifiées au regard des montants soustraits à l'obligation de gel

titre du remboursement de ses débours, la somme de 267 774, 43 francs ; "aux motifs que, sans entrer dans le détail de l'argumentation des parties, compte tenu, d'une part, de l'âge des époux au moment

effectué 5 versements pour un total de 250 000 francs, demande que le cautionnement initial soit réduit à cette somme au motif que ses revenus ne permettaient pas de verser le solde prévu ; mais qu'au moment

ou prestations" ; "aux motifs, d'autre part, que "les frères Z... prélevaient des fonds dans la trésorerie des SCI au profit de la société de fait existant entre eux (...) et qu'en définitive le montant

X... avait soutenu qu'avant d'être atteint par sa maladie, il pratiquait de nombreux sports ; qu'il a dû cesser son activité sportive et toute activité engendrant des efforts au moment où sont apparus

à 1 million de francs la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir qu'elle venait, au moment

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article 270 du Code civil que le montant de

d'une prestation compensatoire sous une forme mixte, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) qu'en affirmant pour fixer la forme et le montant

suffisamment précisé dans sa requête initiale les moyens par lesquels il exécuterait ses obligations à son égard, puisqu'il se bornait à indiquer qu'il paierait une pension alimentaire mensuelle d'un montant

des travaux de reprise à la somme de 16 750,71 euros ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de M. et Mme [K], pourtant déterminant pour évaluer le montant des condamnations mises à la

sans préciser les dates, l'objet et la nature des actes en question, le tribunal de police, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'action publique n'était pas prescrite au moment

et Morand (la SCP Morand), commissaire-priseur, pour y procéder a été confirmé par arrêt du 8 juin 2006 ; que la SCP Morand a averti Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du