; que la cour d'appel a examiné isolément certains éléments invoqués par la salariée, en considérant que chacun d'entre eux ne suffisait pas à caractériser une situation de harcèlement moral ; que la

moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Ahlstrom Munksjö Specialities, et l'a déclarée coupable d'homicide involontaire par personne morale

justifier sa minoration ; "alors, d'une part, que le droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du versement d'une somme d'argent effectué, sous la contrainte, pour le compte d'une personne morale

alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre A... coupable de transport de monnaie

de procédure pénale la citation délivrée à la requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona

en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

[O] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public

, le licenciement est entaché de nullité ; qu'il appartient au juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de tenir compte de l'ensemble des faits invoqués par le salarié demandeur

agissements ou les avoir relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ qu'en déduisant l'existence d'un harcèlement moral

Par lettre du 5 novembre 2018, elle a dénoncé à son employeur faire l'objet d'un harcèlement moral imputé à deux de ses collègues de travail.

temps de pause pouvait laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, fait invoqué par la salariée au titre des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, dont elle avait par

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le seul fait invoqué, à savoir l'altercation verbale, non contestée, qui a eu lieu le 14 décembre 2017, n'est

du défaut, et qu'en l'espèce il est indéniable que les faits ont causé un préjudice moral important pour M.

[D] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef d'extorsion ou tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort. 3.

de l'enfant Zachary, alors, selon le moyen : 1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu'en l'espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du Protocole n° 13 à ladite convention relatif à l'abolition de la peine de mort, 696, 696-4 6°, 696

Le 2 août 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement en invoquant notamment des faits de harcèlement moral.