juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 3 mai 2023 du silence gardé

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 mars 2022 du silence gardé

par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé

par Me Griolet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 13 avril 2023 pour des faits de violences à l'encontre de son ex-compagne.

et moyens, et fait valoir qu'elle dispose d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire depuis 2020, qu'elle a donné naissance à une fille le 27 janvier 2023, qu'elle a fait l'objet d'une garde

territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en le munissant

B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation du refus implicite, né le 6 février 2023 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police, de renouvellement

D, représenté par Me Roman Sangue, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée le 6 avril

Il ressort des pièces du dossier que Mme B C, ressortissante de la république démocratique du Congo née en 1985, a été interpellée et placée en garde à vue le 3 novembre 2024 pour des faits de violences

Le 6 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Draveil pour des faits de violences volontaires sur sa conjointe commis à leur domicile.

d'admission au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de la munir

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

la procédure suivante : Par une ordonnance n°2600278 du 23 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

refusé la demande de certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, dans un délai qu'il plaira au tribunal de fixer, et de le munir

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est née

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.