Paritaire des Baux Ruraux, en date du 28 avril 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 21/01577 APPELANTS : Monsieur [E] [H] [A] [Adresse 14] [Localité 10] Comparant Assisté de Me Nicole

à : - SELEURL 2L AVOCAT Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud

[M] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P19 Mme [G] [X] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Nicolas

Olivier I..., domiciliés tous trois Notre Dame, [...] [...] , 15°/ à M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Ainsi, il n’y a pas d’épuisement lorsqu’un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d’une formalité ( Ben Salah Adraqui et Dhaime c.

, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

X..., agissant pour le compte de la société OST transmettait cette offre à Nicolas Y..., à l'adresse mail ‘‘[...]'' salarié de la société Adyal ; que le 31 juillet 2014, Nicolas Y... répondait par un message

ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/08839 APPELANTE Société AMLIN INSURANCE SE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-pierre ARAIZ, avocat au barreau de PARIS, toque

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Denis Besle, président, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, M. Nicolas Huchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28mars 2024. La rapporteure M.

Bruno X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M.

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - [Q] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE

, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 330 254 491 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas