Frank ROBAIL, président de chambre, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère, M.Thomas Habu GROUD, conseiller, qui en ont délibéré.

Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à

Ils sont représentés devant la Cour par la SCP Nicolaÿ ‑ Lanouvelle ‑ Hannotin, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Romain CCCCCC..., domicilié [...]                                  , 173°/ à M. Thierry DDDDDD..., domicilié [...]                                          , 174°/ à M.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Bouchet, représentant MM. A. Une note en délibéré, présentée pour MM. A, a été enregistrée le 17 novembre 2023.

paritaire de Grenoble en date du 08 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 29 juin 2023 APPELANTE : Madame [W] [S] née le 13 Juillet 1966 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain

881 194 500 par actions simplifiée pri se en la personne de son représentant légal domicilié en cet te qualité audit siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas

Romain II..., domicilié [...]                          , 36°/ à M. David JJ..., domicilié [...]                                             , 37°/ à M.

    Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations écrites. 7.

[P] [C] [Adresse 13] [Localité 7] (CORSE) Née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 12] Représentée par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0023 Ayant pour avocat plaidant Me Robin

LEROY PAYSAGES Le Theil [Localité 7] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 22100098 S.A.R.L.

[Adresse 20] [Localité 3] représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me Alexis BANDOSZ, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.

Nicolas Y... avait corrigée, celui-ci ayant lui-même reconnu avoir fourni les informations relatives au Baume chinois à M.

[Z] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas SCHLESINGER

LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas LEGER du LLP PROSKAUER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre

Monsieur GGGG... a déposé son rapport le 9 octobre 2002.

ACTION PROTECTION PREVENTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON

n° 850 985 995 dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 8] [Localité 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Romain