; qu'au cas présent, les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n'incluaient pas l'arrêté du 25 novembre 2008 ; qu'en considérant néanmoins que la SCI Lauren

d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents

des créances non déclarées à la liquidation judiciaire de Thierry X... et qu'elle a réexaminé l'action civile dirigée contre les autres prévenus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

bénéficier de la dispense de tenue de registre de police, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de défaut de tenue du registre prévu par

Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Marthe Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

loyer convenu ; qu'au présent cas, M.

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 19 mai 2026.

agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2018 où étaient présents

Il indique par ailleurs que le preneur ne l'a jamais informé des ces prétendus désordres avant le courrier du mois de janvier 2026, soit postérieurement à la délivrance de la présente assignation en résiliation

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 26 mai 2026.

Courtage ( les AGF), assureur du prévenu, aurait dû faire une offre, et jusqu'à la date du jugement ; qu'Odile X... a présenté une requête en interprétation quant à l'assiette des intérêts sur lequel ce

Ce contrat peut prendre la forme d'une lettre de mission.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'aménagement et de construction du Nord (OPAC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Maître [J], ès-qualités, en prend acte et entend donc se désister. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

, ont précédé d'autres attroupements armés qu'il pouvait raisonnablement prévoir ; "qu'il importe peu que, par la suite, le prévenu ait demandé aux manifestants de ne pas exercer de violences sur les