ACTE IARD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean Philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me ANGELIS de la SCP ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART

délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette

Au mois de mai 2020, la SCI LE COURS a entrepris les travaux.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juillet 2022, 14 juin et 9 août 2024, la commune de Saint-Gély-du-Fesc, représentée par la SCP d'avocats CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par des mémoires en défense, enregistré le 27 novembre 2024 et le 4 juin 2025, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M.

D'ALES 16 mars 2021 RG:18/00968 Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d'assurance MMA IARD C/ [E] [B] [S] [N] [R] [X] Grosse délivrée le à SCP

du projet appartiennent à l’aire géographique de l’IGP « coteaux d’Ensérune » ne peut fonder un refus dès lors que la constructibilité des parcelles n’est pas réservée à l’activité viticole ; est illégal

Messaoud OO..., domicilié [...]                            , 64°/ Mme Huguette PP..., domiciliée [...]                              , 65°/ M. JJJJJJ...

Ces deux parcelles sont issues de la division, suivant un acte d'arpentage de M.

Me Bassompierre SCP Penard... Selalr [L] [W]...

SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 8] INTIMÉE : Madame [X] [S] née

[U] née le 31 Mars 1945 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE :

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq septembre deux mille vingt trois par Pascale

EXPRO, JCP D'AVIGNON 04 avril 2023 RG :19/01894 [I] C/ [O] [H] [H] Grosse délivrée le à SCP Deveze-Pichon Me Tartanson COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE