Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence.

X... et qu'il est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de contrefaçon des cassettes vidéo saisies au siège de l'AIL ; "aux motifs qu'une perquisition

et des motifs pertinents que la Cour adopte, ont exactement décrit, analysé et apprécié les faits retenus à l'encontre du prévenu ; qu'il est ainsi d établi, et non contesté, qu'à la suite d'une perquisition

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de tous les documents concernant la perquisition

et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue du requérant et de la procédure subséquente, notamment la perquisition

locaux de la société Locasud, dans les locaux de l'Adel et des actes accomplis en exécution d'une commission rogatoire absente du dossier d'instruction ; "aux motifs que "sur la nullité de la perquisition

concernant les locaux d'un contribuable identifié, et non pas autoriser l'administration à rechercher l'identité d'un contribuable par le moyen d'une perquisition ; que l'ordonnance attaquée a autorisé

[G] [N] a été saisi par les enquêteurs lors de la perquisition de son domicile. 3.

Lors de la perquisition de son domicile, un véhicule Range Rover immatriculé au nom de la société [1] a été saisi. 4.

une main d'oeuvre non qualifiée et revenaient à 600 francs l'unité lorsqu'ils étaient fabriqués dans ce département et à un prix nettement inférieur lorsqu'ils étaient importés du Brésil ; qu'une perquisition

Sébastien Z... du chef de vol avec arme, et Erik Y... pour complicité de vol avec arme et recel; que le 23 septembre 1996, il a délivré une commission rogatoire, aux fins de procéder à toutes auditions, perquisitions

X..., qui a subi une perquisition, et un interrogatoire ; que la plainte ayant été classée sans suite par le parquet, M. X... a fait assigner M.

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

corporels appartenant à Mme N..., mise en examen, et qui avaient été saisis par les officiers de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée par ce magistrat, lors d'une perquisition

effectuer ; que le magistrat a, par écrit, donné son accord en se fondant sur la nécessité, qu'il a souverainement appréciée, de poursuivre les investigations, notamment de procéder à des auditions et perquisitions

[W] [N] des chefs d'infractions à la législation sur les armes, une perquisition a été réalisée au domicile de ce dernier où une somme de 19 850 euros a été saisie. 3.

ont été régulièrement achetés avec ses économies et le salaire de son mari, en vue de cadeaux à sa famille en Algérie ; que les trois perquisitions effectuées ont révélé l'existence d'objets encore sous