N° RG 24/00887 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEYI C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le :

cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. 14.

EF..., domicilié [...] , 15°/ à Mme CO...

cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. 13.

cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. 13.

Le préjudice subi par le créancier peut consister en une perte de chance, laquelle est indemnisable.

Sur la demande de dommages et intérêts 1- sur la perte de chance Le préjudice consiste en une perte de chance pour M. [H] de ne pas encourir la résiliation du bail. M.

d'escroquerie au préjudice de la Compagnie MAAF, il est constant qu'un incendie ayant pour origine un court circuit électrique est survenu dans la nuit du 25 au 26 juin 1995 dans les locaux de la "boîte à copies

Il précise que la SARL ALL'BAGS BY JRK a été mis en difficulté à la suite de la perte d'un marché important.

par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 4 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 que si la copie

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL-JME RG N° :N° RG 24/00615 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COMB MINUTE N° : NAC : 63B copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le

(Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713 et 18-25.730, P : JurisData n° 2021-000233).

FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 107 Rôle N° RG 25/08030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WO et Rôle N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7Y2 S.A.S. [1] C/ [X] [I] Copie

[I] sont prescrites, a condamné la [2] à payer à chacun des trois co-gérants la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice constitué par sa perte de chance de constituer des droits complets à

[K] sont prescrites, a condamné la [2] à payer à chacun des trois co-gérants la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice constitué par sa perte de chance de constituer des droits complets à

[O] sont prescrites, a condamné la [2] à payer à chacun des trois co-gérants la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice constitué par sa perte de chance de constituer des droits complets à

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° 25/ N° RG 23/01089 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIBJ

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations