condamné Christian Pesant à sept amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

X... d'avoir transporté dans son véhicule une personne sans autorisation préalable et expresse de la part de son employeur ; qu'en retenant contre lui le fait d'avoir utilisé le véhicule de la société

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait dû rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

Victimes d'Ignominie ou de Désaffection, (D.A.V.I.D.) partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 février 1999, qui, sur sa plainte contre personne

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée; ont ainsi été contrôlés le gérant salarié, Gino A..., Christelle Y... et Valérie X..., à chaque fois" ; "alors que s'il n'y a pas récidive

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée; ont ainsi été contrôlés à chaque fois, Dominique Y..., gérant salarié, et Valérie X... et Claire Z..., employées" ; "alors que, s'il

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 27 octobre 1996 Dominique Y..., Sergine X..., Claire A..., et le 10 novembre 1996 Dominique Y..., Sergine X..

prévue par la loi de 1901 créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources avec une autre personne de droit

(la caisse) depuis le 1er décembre 2004, a liquidé ses droits à une pension de retraite personnelle à effet du 1er avril 2010. 2.

employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code

employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code

employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code

souffert du dommage directement causé par l'infraction et ne saurait être étendue à la mère de la victime, citée comme témoin, qui s'est constituée partie civile personnellement, et non en qualité de

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne

mouvement national, son poste étant pourvu, l'employeur lui a répondu, le 7 juillet suivant, qu'aucun poste ne pouvait lui être proposé "compte tenu d'un déficit de postes par rapport au nombre de personnes

clients et les primes reversées aux différentes compagnies d'assurances pour les années 1991, 1992 et 1993 et que, d'autre part, pour ce qui était des mouvements propres en espèces dans cette même période

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les époux X... des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne

Z... un complément de salaire pour accident du travail sur la période de juillet 1992 à décembre 1992 en application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors