Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée

attaquée en date du 01 Juin 2006, enregistrée sous le n 02/4057 ENTRE : SA Compagnie GENERALI ASSURANCES 7, boulevard Haussmann 75456 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la

attaquée en date du 01 Août 2007, enregistrée sous le no 07/00735 ENTRE : SA CREDIT LYONNAIS ... 69002 LYON représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Danielle

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée

She also complained under Article 7 of the Convention that at the relevant time her acts were not yet punishable as money laundering. 39.

[M] [T], né le 7 octobre 1974, exerce des fonctions de directeur Europe du groupe Wari, sous le statut de consultant, via la société Mooneo qui facture ses prestations à la société Wari.

avec un taux d'incapacité de 25 %, à titre subsidiaire, à 37 492 euros avec ce même taux sur la base du barème ONIAM, à titre plus subsidiaire à 25 950 euros sur la base du barème MORNET mais avec le

: Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée comme suit : «En date du 13 août 2020, vous réalisez votre conduite Eco2 avec notre moniteur.

SAAM ASSURANCE [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Jean-Philippe SIMARD, membre de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 72 S.A.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier. * * * DECISION M.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 AVRIL 2022 à Me Philippe POULIN la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT LD ARRÊT du : 21

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Banque Neuflize OBC, de Me Le Prado, avocat de la société Banque européenne

ARRET DU 19 mai 2020 APPELANTS : Mme [B] [F] [I] veuve [C] née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 1] (01) [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 13 Avenue Pasteur - 33600 PESSAC représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée de Maître Carole MORET