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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107361_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir, également, que les soignants sont dans l'incapacité de se vacciner, les produits disponibles n'étant pas des vaccins, mais des médicaments géniques qui ont généré près de 1 000 000 d'effets

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, le proviseur du lycée Valin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102390_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

et qu'il impose une vaccination dont l'efficacité n'est pas démontrée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01926_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407120_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Si la requérante fait valoir que les bénéfices attendus des vaccins contre la covid-19 sont limités dès lors que ces vaccins n'empêchent ni la transmission ni la contamination, que les variants actuels

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6341139158bc223e2e3f0881

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

vaccinées et non vaccinées, aussi contaminées et contaminantes les unes que les autres, sont en réalité dans une même situation mais sont traitées différemment, sans aucune justification valable et que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200501_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104604_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'agence régionale de santé fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108037_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107890_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106672_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

ou de contre-indication à la vaccination.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a prévu, à son article 1er, que l'obligation de vaccination

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

7 août 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il instaure une obligation de vaccination

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105235_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402636_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

anti-COVID 19, déclenchée dans les suites de sa vaccination et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

de l'organisation mondiale de la santé (OMS) ; - en effet, si le lien entre la vaccination et la lésion inflammatoire microscopique localisée au point de vaccination est " hautement probable", le lien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201285

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

La vaccination dont s'agit est qualifiée d'accident du travail par les règles issues du code de la sécurité sociale; en effet, les parties reconnaissent que l'emploi rendait la vaccination obligatoire

Source officielle

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CHEZ TATA, PIERRE, Martha, VALCIN

SIREN 952363034Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

17/05/2023

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