.; "alors que l'ordonnance refusant la mise en liberté, lorsqu'elle intervient à l'intérieur du délai fixé pour la détention provisoire en matière criminelle, est la cause du maintien de la mesure de

d'un procureur de la République autorisant des opérations de contrôles le 11 décembre 2020 de 7h00 à 24h00 aux fins de rechercher les personnes susceptibles de commettre des infractions en matière de

avaient la maîtrise de la comptabilité de leurs sociétés sises en Europe via notamment un logiciel permettant la migration des informations comptables à Londres et que toute décision, notamment en matière

ancien mari ; que toutefois, aucune crédibilité ne peut être accordée à de telles déclaration ; qu'elle n'a pu ignorer qu'elle détenait à son propre domicile, enfermées dans un sac poubelle, diverses pièces

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,

pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont similaires, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

[Q] (pièce 35) qui attestait que le salarié devait manipuler la pièce car la potence n'était pas motorisée, l'attestation de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

de détention provisoire lesquelles font l'objet de l'alinéa 3 de cet article ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel de l'ordonnance du magistrat instructeur refusant la mise en liberté

et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'emploi d'ouvriers sur pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol en bande organisée avec

l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile des époux Y... déposée le 15 mai 2000 ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des pièces

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 février 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à sept amendes de 1 000 francs chacune

ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve mais que la cour d'appel n'a pas constaté la carence de la société dont elle relate les démarches pour obtenir la pièce

de l'article 65 de la loi précitée, et l'a déclarée irrecevable ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

Y... a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de l'huissier à lui restituer les pièces du dossier et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen du chef d'assassinat, M. L... S... a été placé en détention provisoire le 22 février 2019.