de déposition du témoin Paul W..., annexé au procès-verbal des débats, que, de la salle des témoins, on entendait le déroulement des débats dans la salle d'audience ; "alors que les articles 325 et

partie qui y a intérêt ; que la décision de donné acte, par laquelle le juge réserve à une partie la faculté de contester la compétence d'une juridiction saisie d'une demande d'expertise avant tout procès

l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ; que si ce tiers ne satisfait pas à cette condition d'indépendance, le procès-verbal

, et que ce n'est que lors de la rédaction du quatrième procès-verbal, en date du 4 décembre 1987, qu'il a proposé aux agents des impôts de leur soumettre l'ensemble des livres de police de la société

sanitaires et sociales de Picardie, domicilié à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), dans l'affaire opposant la société Procter

. ; "aux motifs que la procuration générale établie le 12 septembre 1990 par Emma A... au bénéfice de Ghislaine X..., épouse Z..., qui ne comportait aucune permission de disposer, mais au contraire

motivations de l'ordonnance de première instance, ayant statué sur sa saisine initiale ; que les éléments pénaux d'un faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration

de constat des 14 et 15 octobre 1993, 21 et 22 décembre 1993, 8 et 9 février 1994 ainsi que de la procédure subséquente ; " aux motifs que, par procès-verbal des 14 et 15 octobre 1993, les agents des

, il doit transmettre ce procès-verbal au directeur départemental, devenu le directeur de l'unité territoriale, pour que ce dernier procède à un examen de forme et de légalité du procès-verbal ; que l'inspecteur

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

daté du 11 mai 2009, avoir apposé l'avis de dépôt des créances salariales à l'entrée du siège de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient qu'en déduire que le procès-verbal permettait de déterminer

parfaitement régulier dont, assisté d'un avocat, il n'avait pas songé en première instance à invoquer in limine litis la nullité ; "alors que les nullités qui frappent les procès-verbaux peuvent être

d'assemblée générale procède d'une erreur de calcul de la majorité prévue à l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, d'ailleurs, le décompte précis des voix obtenues figure sur le procès-verbal

Le Z... et A..., qui n'étaient pas ou plus salariés de M. de X... la date de leur audition ; que ces écritures s'appuyaient, tant sur ce procès verbal lui-même, que sur le procès verbal d'audition de M

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

[D], sur la signature du procès-verbal de bornage réalisé en 2015 par le géomètre M.

de ce procès-verbal ; qu'en dispensant ainsi l'URSSAF de produire le procès-verbal de constat d'infraction du sous-traitant, pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la solidarité

et notamment la date et l'heure auxquelles la séance criminelle s'est terminée" ; Attendu qu'il se déduit des mentions concordantes du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que le

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine le contrevenant après l'avoir déclaré coupable et alors que le procès-verbal a établi le franchissement du feu rouge et que le procès-verbal

Marion... renseignements concernant la société déjà repris dans un procès-verbal de constat n° 1"; que, de même, le procès-verbal du 10 novembre 1987 concernant les établissements Marion note que les