Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Adresse 1] Comparant par Mme [A] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Madame [P] [B] née le 21 Décembre 1996 à [Localité 2] (VAR), demeurant [Adresse 2] Non comparant et représenté par Me Montassar

LEBEC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la commune de Maulévrier, représentée par Me Monzala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de

PASSION dont le siège social est sis Centre d'affaires EURO CARAIBES 11 rue Frébault 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Charles MOSCARA (TOQUE 114), avocat postulant au barreau de la GUADELOUPE

C... [...] [...] née le [...] à CORBEIL ESSONNES (91) représentés par Me Philippe MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES Monsieur U...

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 13 juin 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 19247/17 Ramiro

d'inscription au répertoire général : 16/ 24308 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Novembre 2016- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 16/ 15660 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Ramiro

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ramière de Fortanier, avocate de la commune de Courtavon ; - les observations de M. A, maire de la commune de Courtavon.

Jean-Pierre Granjean, représentés par Me Moncalis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Sermaise

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 13 mai 2024, un passager de nationalité indéterminé, se disant Luis Alberto Jaramillo Moncayo

[Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Nathalie MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0009 INTIMÉE SCI CEMAVI [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine PELLERIN-MONCALIS

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 26 octobre 2020, Mme C, représentée par Me Moncalis, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, - et les observations de Me Dumas-Montadre représentant M

Marie- Claire de nationalité francaise, célibataire Sans profession demeurant ... 34310 MONTADY Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître NAKACHE-HAARFI Laurent, avocat au barreau de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2022 et 24 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Cécile Moncalis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2024, Me Moncalis a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour Mme B, tendant à obtenir

au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants, B né le 7 février 2009 et Montana

s688B9698 { width:197.43pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 37421/04 by Ramiz

Ramenez-moi en prison, je vais retourner en prison. Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ; je m’en rapporte.