L'article 6 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009, qui définit la production comme " toutes les opérations réalisées, depuis la récolte des raisins jusqu'à la fin du processus

dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents, qui, s'agissant d'un vin, est élaboré exclusivement à partir de raisins

, 5, 60 € kg du 5 décembre 2012 au 5 décembre 2013 un montant de 97 847 € prix du raisin 5, 78 € kg du 5 décembre 2013 au 5 juin 2014 7 mois 57 275 € prix du raisin 5, 80 € kg avec la précision

The higher-ranking prosecutor’s decisions of 3 and 6   January 2017 were subject to a further appeal to another higher-ranking prosecutor, but neither the applicant nor her company appealed against

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - RASHID

2228 du 19 décembre 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, 3ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes, au lieu de "Sur les observations de la SCP Thomas-Raquin

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mlle X..., gérante de l'institut

Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1962, LES DOCTEURS RAGUIN ET ANNONIER, MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES

Raguin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM

Grimaldi, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de MM.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Acova, de Me Vincent, avocat de la société

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM

[M] [X], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N N/réf à rappeler : Ord n° 31682 Pourvoi N° : R 23-11.744 Demanderesse: 1° La société Maisons du Monde représentée par : la SCP Thomas-Raquin, Le