ne siégeant pas au sein dudit collège.

HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237 Madame [W], [S] [M] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 5] comparante, assistée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de

XB..., demeurant ... de Luzençon à Millau (Aveyron), 29 / de Mme Brigitte XC..., demeurant ..., 30 / de Mme Christiane XD..., demeurant ..., 31 / de Mlle Régine XE..., demeurant Jonquayrolles

Dans le cadre d'une enquête relative à un trafic international de résine de cannabis, les investigations ont révélé que le produit des transactions de stupéfiants était acheminé vers des réseaux de blanchiment

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et de l’intégration a été pris de manière collégiale ; il n’est pas établi que le médecin qui aurait rédigé le rapport n’aurait pas siégé au sein du collège ; elle est entachée d’une vice de procédure

Le collège d'experts justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (…) ».

électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe aux fins d'annulation de l'élection des délégués du personnel titulaires et suppléants, deuxième collège

ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN, Colette GABET-SABATIER.

°/ Monsieur Claude, Pierre B..., 9°/ Madame Sylviane, Marie-Laure XW..., 10°/ Monsieur I..., Claude, Lin SAINTE-ROSE-ROSEMOND, 11°/ Monsieur Alain, Guy, François Q..., 12°/ Madame Z..., Régine

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute

Dans le cadre de l’enquête, des avis furent demandés au Collège des maladies infectieuses et au Collège de chirurgie générale de l’ordre des médecins.

ont été régulièrement désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport médical pour le collège

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

de médecins de l’OFII ; les médecins du collège ont été régulièrement désignés ; le rapport médical est destiné au seul collège, il ne peut dès lors pas lui être demandé de le produire à l’instance ;

Toutefois, après un avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par une décision du 28 juillet 2021