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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6749ba5988459c5b368

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

EN SON NOM PROPRE AVEC LE TIERS, NI QU'IL SE SERAIT PORTE GARANT DE LA RATIFICATION DU CONTRAT PAR LE MANDANT, NI QU'IL AURAIT DEPASSE SES POUVOIRS DE MANDATAIRE, NI QU'IL AURAIT COMMIS UN DELIT OU QUASI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300391_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

le lieu prévu pour l'exécution du contrat. () ".

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société A.D.D. conteste par ailleurs toute faute.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4744

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'expert constate que « comme pour le quai précédent, l'accès se fait par une rampe encadrée de murets en béton surélevés d'un garde corps métallique.

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c34

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

) en remboursement de ses débours ; que la compagnie d'assurances s'est opposée à la demande en faisant valoir que la police souscrite par son assuré ne couvrait pas les risques résultant de la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205129_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201191_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Le cocontractant de l'administration, dont le contrat est entaché de nullité, peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101578_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CC

comm

6137212ccd580146773f194b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté, en tant que propriétaire du navire litigieux, de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre l'assureur signataire d'un contrat d'assurance sur corps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200914

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

civile « vie privée » du contrat Privatis garantit les conséquences financières de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle que l'assuré peut encourir au cours de sa vie privée en raison

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la Sarl Couleur Soleil doit sa responsabilité quasi-délictuelle à [D] [W] et à [U] [J] épouse [W], - dit que [B] [O] doit sa responsabilité quasi-délictuelle à la Sarl Couleur Soleil, - condamné in

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005018_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

quasi-délictuelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle de la commune de Cabries : S'agissant de la promesse de conclure l'avenant n°2 au bail emphytéotique administratif : 5.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046209

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

quasi contractuelle de la commune de Brive-la-Gaillarde à raison des préjudices consécutifs à l'annulation du contrat de concession ; 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009204_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00127

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2013), que, pour financer les travaux de construction d'une maison d'habitation, Mme X... a, suivant offre du 30 mars 2007, contracté

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a8ad1bc2605de4b4a23

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils ajoutent que le fait que Mme [F] [D] ait été le cas échéant tiers au contrat ne l'empêche nullement d'agir sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle pour le préjudice personnel qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1705753_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle de la société concessionnaire serait alors retenue ; la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est strictement interdite ; la société

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c484a5

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X... ayant fait assigner la compagnie d'assurance en exécution du contrat, et, à titre subsidiaire, en responsabilité, l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1999) l'a débouté de ses demandes ; Sur le premier

Source officielle

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