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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6749ba5988459c5b368
27 janvier 1971
EN SON NOM PROPRE AVEC LE TIERS, NI QU'IL SE SERAIT PORTE GARANT DE LA RATIFICATION DU CONTRAT PAR LE MANDANT, NI QU'IL AURAIT DEPASSE SES POUVOIRS DE MANDATAIRE, NI QU'IL AURAIT COMMIS UN DELIT OU QUASI
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300391_20230418
18 avril 2023
le lieu prévu pour l'exécution du contrat. () ".
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
La société A.D.D. conteste par ailleurs toute faute.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4744
20 octobre 2022
L'expert constate que « comme pour le quai précédent, l'accès se fait par une rampe encadrée de murets en béton surélevés d'un garde corps métallique.
civ1
60794c839ba5988459c45c34
27 janvier 1993
) en remboursement de ses débours ; que la compagnie d'assurances s'est opposée à la demande en faisant valoir que la police souscrite par son assuré ne couvrait pas les risques résultant de la responsabilité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205129_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
CHAMBRE 2
DTA_2201191_20250625
25 juin 2025
Le cocontractant de l'administration, dont le contrat est entaché de nullité, peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité
1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle
DTA_2101578_20251219
6137212ccd580146773f194b
5 décembre 1989
Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté, en tant que propriétaire du navire litigieux, de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre l'assureur signataire d'un contrat d'assurance sur corps
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200914
15 septembre 2022
civile « vie privée » du contrat Privatis garantit les conséquences financières de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle que l'assuré peut encourir au cours de sa vie privée en raison
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3e
10 janvier 2023
la Sarl Couleur Soleil doit sa responsabilité quasi-délictuelle à [D] [W] et à [U] [J] épouse [W], - dit que [B] [O] doit sa responsabilité quasi-délictuelle à la Sarl Couleur Soleil, - condamné in
3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
quasi-délictuelle.
3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle de la commune de Cabries : S'agissant de la promesse de conclure l'avenant n°2 au bail emphytéotique administratif : 5.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046209
4 juin 2014
quasi contractuelle de la commune de Brive-la-Gaillarde à raison des préjudices consécutifs à l'annulation du contrat de concession ; 3.
2ème Chambre
DTA_2009204_20221221
21 décembre 2022
L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00127
10 février 2015
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2013), que, pour financer les travaux de construction d'une maison d'habitation, Mme X... a, suivant offre du 30 mars 2007, contracté
2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
Ils ajoutent que le fait que Mme [F] [D] ait été le cas échéant tiers au contrat ne l'empêche nullement d'agir sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle pour le préjudice personnel qu'elle
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle de la société concessionnaire serait alors retenue ; la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est strictement interdite ; la société
60794d2e9ba5988459c484a5
4 février 2003
X... ayant fait assigner la compagnie d'assurance en exécution du contrat, et, à titre subsidiaire, en responsabilité, l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1999) l'a débouté de ses demandes ; Sur le premier
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