Hervé Alexandre XWW..., demeurant ..., 628 / de M. Marcel Guy XWX..., demeurant ..., 629 / de M. Jean Pierre XWA..., demeurant ..., 630 / de M.

avocat paidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Fédération CGTR DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Vincent RICHARD

à [Localité 7] chez Madame [Y] [X] - [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 assisté de Me Richard

Serge X..., 12°/ Mme Alexandra A..., épouse X..., domiciliés [...], 13°/ M.

personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascal TRILLAT de l'Association TRILLAT MAGERAND BELTRAMINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0524 Assistée de Me Alexandra

toque : K0111 SAS BUREAU ALPES CONTROLES - BAC prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Alexandre

rendu le 25 Juin 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 18/02735 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Claire RICARD

27 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 13/14032 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD

[R] C/ [K] [D] [U] SCP [K] [K]-CHAMPETIER NOTAIRES ASSOCIES Grosse délivrée le 10/10/2024 à Me Emmanuelle Vajou à Me Jean-Michel Divisia à Me Georges Pomies Richaud

NARDELLI 1957 Carla NEGRI 1958 Michel NEHME 1953 Alessandro Maria NEMBRI 1956 Bruno NOCERA 1957 Marco NOVI 1956 Maria Dolores NUZZO 1961 Cristina Maria OSSI 1956 Marco Serafino MANDELLI 1955 Francesco

de pertes d'exploitation annuelles récurrentes s'élevant à plusieurs millions d'euros sur les derniers exercices sociaux qui ont nécessité une recapitalisation par l'unique associé, la société Paul Ricard

Rifflard, conseiller, - et les observations de Me Choffrut, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Alexandrine Boia et au préfet de la Marne.

Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 16 novembre 2010, N°09/05183 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Alexandra

AB-HM représentée par son Président [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Richard DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : Madame [C] [B] ès qualités de «mandataire judiciaire

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251, Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

CAREMOLI, de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2022 et le 4 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Trichet Environnement, représentée par Me Richard