Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente, - M.

Article 3 : Les conclusions présentées par Me Sangue au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer

Article 4 : L’Etat versera à Me Sangue une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir

B E, représenté par Me Sangue demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé de son

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

flatteuse appelation de "moderne", qui guette le touriste ou le voyageur en détresse d'organisation, et offre, derrière le chatoyant aspect d'une réception feutrée, des chambres dont la tapisserie jaunie

de copropriété et l'état descriptif de division d'une copropriété dénommée « l'ensemble immobilier [Adresse 5] », constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune

le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],venant aux droits de la société Pages Jaunes

par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], venant aux droits de la société Pages jaunes

le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pages jaunes

l'allégation " parents visibles à la ferme " est fausse ; qu'aucun des chiots n'est né sur place ou dans l'un des établissements annexes ; pourtant, dans toutes les publicités faites dans les pages jaunes

ignorait l'identité ; qu'ayant amené la figurine en Belgique, il l'avait revendue à André A... demeurant à Lendelede (Belgique) pour 2 300 francs français ; qu'en mars 1986, ce dernier la revendait à Pareyn Jan

Jan A, demeurant ... ; M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, ce dernier versera à Me Sangue une somme de 1 000