de son syndic en exercice, la SARL FOSSAC SYNDIC, RCS NIMES 800 989 857, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sandy

Dans le cadre de leurs fonctions, ils durent assurer des permanences de nuit, dans une chambre dite «   de veille   », afin de répondre à tout incident ou demande de la part des pensionnaires

Il ressortait du dossier que les juges étaient censés déterminer si la durée de la peine devait se situer dans l’échelle des peines ou en deçà de celle-ci en tenant compte de différents facteurs et que

qu'à la date à laquelle elles ont été rompues, c'est-à-dire en juin 2010, ces relations avaient donc deux ans d'ancienneté ; que c'est dès lors au regard de cette ancienneté que doit s'apprécier la durée

instituted separate civil proceedings or amended their initial claims, asking the courts to declare unlawful the contracts of sale between them and R.K. or Z.I. because they had been concluded under duress

  Kocsis Sandor. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. 3.

limitant à 6 le nombre quotidien de capture de truites par pêcheur ", " la nécessité de limiter le nombre de prise de carnassiers, en particulier en augmentant la taille minimale autorisée pour le sandre

    Par arrêt du 2 juin 2004, la cour d'assises d'appel condamna le requérant à une peine de quinze années de réclusion criminelle et ordonna une mesure de suivi socio-judiciaire d'une durée

The police beat him up by plastic bottles filled with sand and liquid, with a view to extracting his confession to S.’s murder and the corpse dissection.

  Allemagne , 1 er   juillet 1997, § 69, Recueil 1997 ‑ IV, Unión Alimentaria Sanders S.A. c.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 4738/04) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Sanda   Pais («   la requérante  

° du dossier 021449 APPELANT **************** Madame [A] [X] née le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 37] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 24] représentée par Me Sandy

  b) Les requérantes se plaignent ensuite de la durée de la procédure engagée devant les juridictions roumaines, en invoquant l’article 6 § 1 précité.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline SPIELREIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1088, avocat postulant, et par Me Pierre SANDRES avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

The police beat him up by plastic bottles filled with sand and liquid, with a view to extracting his confession to the murder of S. and dissecting her corpse.

   Inquiet de la durée de la procédure, M. H. téléphona le 18 août 1978 au greffe du tribunal administratif.

les sociétés CFI et DISEVAL s'accordent pour faire remonter le point de départ de la création de l'issue de secours dont s'agit à la date de construction de l'immeuble ; - que le point de départ de la durée

Madame [B] [N] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] (62) (62), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et par Me Sandie

    On 16 August 2011 the police conducted a second interview with the applicant, during which he claimed that he would be exposed to a real risk of death and duress at the hands of the police