pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques", pour en conclure qu'elle "n'était pas tenue, dans le cadre de la présente procédure, de communiquer les informations demandées sauf

du code du travail ; 3°/ que l'interdiction faite par l'article L. 1226-9 du code du travail à l'employeur de rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail sauf

opinion critique sur les conditions d'exercice et d'organisation de leur travail, les opinions émises par les salariés dans l'exercice de ce droit ne pouvant motiver une sanction ou un licenciement, sauf

Il est jugé que, sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation (1re Civ., 21 janvier 1997, pourvois n° 94-13.826, 94-13.853, Bull.1997, I, n° 25). 12.

de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de la débouter de l'intégralité de ses fins et prétentions à ce titre, alors : « 1°/ que sauf

de ce code, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf

selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf

sommes qu'elle a réglées au titre de la TASCOM pour l'année 2009 ; Attendu que la société Courir fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que sauf

reclassement interne et externe et qu'à l'issue des négociations au cours des réunions du comité d'entreprise, la société a indiqué "accepter un contrat de travail à temps partiel de 55 heures par mois pour sauver

2001 dispose que "la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum cinq jours calendaires à l'avance sauf

de la rémunération correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, sauf

contester le montant du loyer du bail verbal, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1716 du code civil ; 3°/ que les règles spéciales dérogent aux règles générales, sauf

mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes non incarcérées condamnées à une peine ferme d'emprisonnement inférieure ou égale à six mois doivent faire l'objet d'une mesure d'aménagement de peine, sauf

l'impossibilité d'agir en répétition ; qu'en l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé selon les prévisions de L. 243-6 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, sauf

le 29 avril 2025 au débat contradictoire de prolongation de sa détention provisoire, prévu le 21 mai 2025 à 15 heures 30, a adressé sur l'adresse sécurisée du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ

avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf

titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2019 au 10 février 2020 et de 2 230,89 euros de congés payés afférents, alors « qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, les personnes qui ont plusieurs habitations n'ont pas droit au maintien dans les lieux sauf

X... et Y... pour perte de la chose, alors que, d'une part, selon le moyen, et sauf à violer les articles 1732 et 1992 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle

vue de l'installation, la surveillance, de l'entretien, la réparation et la rénovation du poste de transformation des lignes électriques et des branchements abonnés tels qu'existant au 9 octobre 2002, sauf