C, représenté par Me Schalck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 500 euros

DUCOURNAU TRANSPORTS C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SCHRECK, Me Marie José COUDERC POUEY Décision

16 OCTOBRE 2025 N° 2025/405 Rôle N° RG 24/13826 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN633 [B] [W] [D] [W] C/ [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SCHRECK

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ; - les observations de Me Schalck, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Schalck, avocate de M.

Elle expose que le 11 mai 2006 un incendie dont la société Schlecker, locataire des lieux a été reconnue responsable par jugement du 1er avril 2008, a ravagé un immeuble mitoyen, propriété de la SCI Cyliel

Dolaur Y..., demeurant Enclos Corniche, à Schoelcher (97233), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Schmeltz, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvevin, avocat de M.

Schmeltz, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...

Lucien Z..., demeurant à Schoelcher (Martinique), 3°) de M.

naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : ASSISTANTE ADMINISTRATIVE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, Me Adélaïde SCHMELTZ

Fait à Schoelcher, le 27 juin 2025. Le juge des référés, F.

Fait à Schoelcher, le 30 octobre 2025. Le président du tribunal, J-M.

Fait à Schoelcher, le 30 octobre 2025. Le président du tribunal, J-M.

Fait à Schoelcher, le 4 novembre 2025. Le président, J.M. A...

ET : Monsieur Dominique Y... ... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocats au barreau de FORT DE FRANCE L'ASSOCIATION

de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Saad X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine) 62, cité des Grands prés, et actuellement à Bagneux (Hauts-de-Seine), 1, square Victore Schoelcher

X..., Romule Eglantine, demeurant Ravine Touza, "La Digue" à Schoelcher (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés