Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des temps d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office, et sans le soumettre

diverses structures extérieures et a reçu sept propositions de postes disponibles, ne justifie pas que ces offres pouvant correspondre aux compétences du salarié aient été réellement et loyalement soumises

contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; que s'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, il ne peut le faire que si cette déclaration lui est soumise

Ce texte dispose : « Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par

juge répressif et ainsi violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que, en tout état de cause, les juges du fond sont tenus d'analyser, même de façon sommaire

cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de préciser et d'analyser, même de façon sommaire

son partenaire ; qu'ayant ainsi écarté l'exclusivité alléguée, par une interprétation de la volonté des parties quant à la portée de leurs engagements au regard de l'ensemble des éléments de preuve soumis

X... de se soumettre aux instructions de l'employeur justifiait un licenciement immédiat, mais en refusant néanmoins de qualifier la faute commise de faute grave au motif inopérant qu'il s'agissait d'un

Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

portaient atteinte ni à l'honneur ni à la considération du maire, avaient le caractère d'une diffamation et non d'une simple faute civile, la cour d'appel, qui en a déduit que l'action en réparation était soumise

dispositions de la loi du 24 juillet 1966, les SELAFA sont régies par une loi autonome, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises

travail ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que sont irrecevables, eu égard au principe de l'unicité de l'instance, les demandes soumises

selon l'article L.651-3, alinéa 2, pour le groupement d'intérêt économique, la part du chiffre d'affaire correspondant à des refacturations de prestation de service à ses membres ou associés n'est pas soumise

moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises

Selon l'article L. 2135-1 du code du travail, « Les syndicats professionnels (...) sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

[D] n'avait pas manifesté d'autre obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement depuis son refus de se soumettre à un test PCR en vue d'un vol programmé le 31 mai 2021 - a violé l'article

Selon le premier de ces textes, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel. 6.

l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, doit s'abstenir de pratiquer la mesure d'exécution forcée sollicitée et procéder personnellement à des investigations supplémentaires, voire soumettre