, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit marqué, à 150 000 francs d'amende, Bernard B..., pour ces mêmes délits et tromperie

En premier lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans

du Code civil ; Mais attendu que la société Fiatgéotech France ayant soutenu que l'aval litigieux valait cautionnement, les consorts Y... se sont bornés à faire valoir que, pour qu'un acte d'aval vaille

FRANFINANCE RCS de Nanterre n°719 807 406 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, Conseillère Madame Valérie

La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme.

toque : C1152 SELARL JSA (anciennement dénommée GAUTHIER-SOHM) es qualité de Liquidateur de la société DIVIMINHO [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

NOIRJEAN GIRARD BOUDIBA GANTOIS GRAILLOT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [E] [R], né le 9 mars 1978 à HAYANGE demeurant 15 rue Saint Charles - 57100 THIONVILLE Représenté par Me Valérie

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 8.

les mains du Procureur de la République le 29 avril 2009 des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, infractions au code de la consommation, tromperie

Suite à un contrôle fiscal et par courrier du 18 décembre 2023, la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise lui a adressé une « proposition de rectification suite à une vérification

conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [S] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Madame Valérie

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDERESSE : [14] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL

Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Valérie

Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [T] [W] épouse [A] née le 07 Mai 1948 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Valérie

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

Adresse 1] [Adresse 6] Représenté(e) par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20140334 et par Maître C.GAYRAUD, avocat plaidant au barreau Du VAL