AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Française [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidantMaître Thibaut
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5ème Chambre
DTA_2304388_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
dispositions de l'article 1AU 6 du règlement du PLU communal citées au point 21 du présent jugement, la voie d'accès à la parcelle à bâtir est constituée par la voie à créer à partir de la rue Emile Thibaut
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