délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA

du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 26 Juin 2023 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] - [Localité 7] - [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Monsieur [J] [B] né le 9 décembre 1985 à SAINT-DENIS (LA REUNION) 36 T chemin Marcel 97435 SAINT GILLES LES HAUTS représenté par Me Hélène

[T] [M]-[Z] C/ [E] [G] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Madame [T] [M]-[Z], demeurant [Adresse 3] APPELANTE REPRESENTEE par Me Vincent

DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [Y] né le 26 mai 1984 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nicolas THOMAS, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Hélène

représentée par Maître Laurence QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR A L'OPPOSITION Monsieur [Q] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Hélène

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Paulette X..., épouse B..., ayant été domicilié [...]                      , décédée, aux droits de laquelle viennent

Hélène G.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SCI AITATE immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°402 594 733 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

De Gaetano, President,   Branko Lubarda,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Pere Pastor Vilanova,   Georgios A.

Mali (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [K] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1981 à MALI (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Hélène

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : B302 493 275 agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Hélène

Y... en à ... représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Courassisté de Me Vincent PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYONMadame Yvonne Y... épouse B... née ... représentée par la SCP JEAN CALAS,

JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Hélène

[N], d'autre part, sont d'avis que le propulseur d'étrave du bateau a disjoncté en raison du blocage de l'hélice, lui-même provoqué par un corps flottant sur la Seine et que l'alarme sonore n'ayant pas