Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100183_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose que : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ca1775905dba3bcb8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle estime qu'avec 1470 exploitants de restaurants McDonald's formulant des demandes juridiquement identiques, l'institution judiciaire sera engorgée si les instances ne sont pas réunies.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ea1775905dba3bcbc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle estime qu'avec 1470 exploitants de restaurants McDonald's formulant des demandes juridiquement identiques, l'institution judiciaire sera engorgée si les instances ne sont pas réunies.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ea1775905dba3bcbe
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle estime qu'avec 1470 exploitants de restaurants McDonald's formulant des demandes juridiquement identiques, l'institution judiciaire sera engorgée si les instances ne sont pas réunies.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1fa1775905dba3bcc0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle estime qu'avec 1470 exploitants de restaurants McDonald's formulant des demandes juridiquement identiques, l'institution judiciaire sera engorgée si les instances ne sont pas réunies.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b20a1775905dba3bcc2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle estime qu'avec 1470 exploitants de restaurants McDonald's formulant des demandes juridiquement identiques, l'institution judiciaire sera engorgée si les instances ne sont pas réunies.
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34ecf
22 février 2018
22 février 2018
tribunal d'instance de Nice du 18 juin 1996 et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2002, c'est à bon droit que le premier juge l'a écarté, après avoir relevé l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d11c25a97f0381f4b95
21 octobre 2014
21 octobre 2014
manière certains éléments tels le bracelet, les cornes, les nombres sur le pourtour du cadran ou les cadrans secondaires, ce qui produit une impression visuelle d'ensemble différente ; Que, certes, l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
jugée, ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges annulent, par le jugement attaqué, le nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige, en l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22461_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
jugée, ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges annulent, par le jugement attaqué, le nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige, en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants doit être écartée. Sur la responsabilité du département du Lot : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dès lors, en l'absence d'identité d'objet entre les deux instances, l'exception d'autorité de chose jugée opposée en défense doit donc être écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b489
4 avril 2008
4 avril 2008
Ils précisent qu'en l'absence d'identité de parties, la jurisprudence de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006 sur l'exigence de soulever un moyen en temps utile n'est pas applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200609_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
entaché d'irrégularité et d'une erreur de droit, ce qui fait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée ; l'autorité de la chose jugée ne peut en outre pas être opposée en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200610_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
entaché d'irrégularité et d'une erreur de droit, ce qui fait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée ; l'autorité de la chose jugée ne peut en outre pas être opposée en l'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En l'absence d'identité d'objet, le requérant ne peut pas se prévaloir de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 20003361 du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'identité d'objet entre le recours gracieux et le recours contentieux est irrecevable car nouvelle en appel ; - les moyens de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En l'absence d'identité de situation, M. B n'est donc pas fondé à soutenir que le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires a été méconnu. Le moyen doit donc être écarté. 10.
Source officiellePage 28 sur 6560