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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00446
13 mars 2013
13 mars 2013
et (son) avenir au sein du groupe » ; que cette lettre a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accusé de réception produit ayant été signé le 21 janvier 2008 ; que l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310184
1 avril 2021
1 avril 2021
Y... sont trop vagues, en l'absence de dates précises et ne peuvent faire retenir, en l'absence d'autres pièces, que l'immeuble des appelants avait connu un épisode d'inondation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'il est susceptible d'engendrer, ils justifient d'un intérêt à contester le permis litigieux ; - le permis contesté est entaché d'un vice de forme ; il vise un arrêté du 28 juillet 2022 qui, à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000097_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de consolidation des blessures ou, en l'absence de date de consolidation, de fournir toute précision sur l'évolution de son état de santé ; - décrire les conséquences passées et actuelles, préciser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00369
17 février 2010
17 février 2010
A..., B... et C... ne portent que sur le fond et non sur la date des faits litigieux ; que dès lors, les faits reprochés à M.
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc47
29 juillet 2025
29 juillet 2025
le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203588_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de forme en l'absence de date ; Sur la décision portant refus de titre
Source officielleChambre 3-3
63cf8463a6687f7c904cb9a6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la nullité du contrat de prêt : La Banque Populaire Méditerranée fait grief au tribunal d'avoir jugé que le contrat de prêt était de nul effet à l'égard de la SCI [I], au motif que l'absence de
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b87
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Par avis, télécopies et lettres recommandées en date du 04 novembre 2016, le procureur général a notifié à la personne mise en examen, aux parties civiles et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ecfe25450008314b16
25 avril 2024
25 avril 2024
reconventionnelle de la société Epinay-sur-Seine au titre des pénalités de retard a été rejetée en totalité au motif qu'il est impossible en raison des pièces versées d'établir la réalité du retard (en l'absence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301005_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A ne fait pas apparaître la date et l'heure à laquelle la requête de M. A a été enregistrée au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00609
15 juin 2011
15 juin 2011
X... en l'absence d'une date limite pour qu'il puisse faire valoir ses droits et dans la mesure où la vente de la société est intervenue avant son licenciement ; que le protocole d'accord du 8 octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02452
8 décembre 2009
8 décembre 2009
totalité de la somme en six mensualités de 6. 666 € ; qu'il se déduit de ces deux documents que Monsieur X... est bien débiteur d'une somme de 40. 000 € envers GLOBAL EQUITIES ; que, cependant, en l'absence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413326_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas daté ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a considéré, à tort, qu'il n'avait pas formulé d'observations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300577_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B n'a pris qu'un billet aller avec une date de départ fixée le 17 janvier 2023 sans qu'il soit en mesure d'apporter de précisions sur l'absence de date retour. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00155
28 février 2018
28 février 2018
en présence d'un écrit clair et précis, ne peuvent que se conformer à ses termes ; qu'au cas d'espèce, les contrat de cautionnement, conclus accessoirement aux contrats de crédit-bail n'étaient pas datés
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163de20e9a173d6d859cd6e
12 mai 2010
12 mai 2010
a jugé son action recevable et admis le principe de sa réclamation, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la société MJ Informatique n'était pas engagée aux termes du protocole d'accord en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2501035_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le moyen tiré de l'absence de date et de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10225
11 mars 2016
11 mars 2016
Je vous cite à titre d'exemple certaines infractions relevées : - les cartons de sachets pour conditionner le pain sont stockés à même le sol - absence de date sur les lardons et de l'emmental entamé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00812
12 mai 2017
12 mai 2017
ainsi grief à son employeur, par la charge de travail qui lui était confiée, d'être à l'origine de l'arrêt maladie qu'il a subi pendant plusieurs mois (sans doute du 13 mars au 16 juillet 2012, en l'absence
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