délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,            b)de l'absence

de fait, - constater que l'absence de moyens de fait cause grief à la société Insert, En conséquence, - prononcer l'annulation de l'assignation du 26 juillet 2022, Sur le fond, - constater que M.

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

confirmé le maintien de la requête dans le mois de la notification de l’ordonnance n° 2300458 du 10 mai 2023 qui rejette leurs conclusions tendant à la suspension de la décision litigieuse au motif de l’absence

D'autre part, la cour a répondu au moyen développé dans ce mémoire, tiré de l'incompétence du ministre du budget et des services de l'administration pour remédier aux imprécisions découlant de la loi du

délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de moyens et de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; - à titre subsidiaire, la saisine de la CAP, effectuée

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

L'appelante s'est abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience.

* * * SUR QUOI, LA COUR : La Cour se réfère à la décision entreprise pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

que : - la requête est irrecevable en raison de l'irrecevabilité du recours présenté devant la commission de recours, en raison du défaut d'élection de domicile en France des requérants, et en l'absence

L'appelant s'étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyens susceptibles être soulevés d'office, il convient, après examen des conclusions et pièces produites

L'appelante s'étant abstenue de comparaître et son avocat n'ayant pas déposé de conclusions à l'audience, et en l'absence de moyens susceptibles d'être soulevés d'office, il convient, après examen des