H..., ès qualités, et des sociétés Landsbanki Luxembourg et Lex Life and Pension, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient

, durant toute la durée d'un plan de continuation, concerne non seulement les biens dont le débiteur est déjà propriétaire à la date de ce jugement, mais aussi les biens en crédit-bail, dont il a vocation

d'émissions de chèques sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère

à 14 heures (cf. procès-verbal des débats p. 5) ; qu'à l'audience du 11 décembre 1998 à 9 heures 10, le témoin cité Alain B... " à l'audition duquel les parties ont renoncé étant présent ", il a été

quelque titre que ce soit, et notamment pour les travailleurs temporaires ; que celui-ci fait foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel, qui a constaté que le registre du personnel versé aux débats

Y..., prévenu, des fins de la poursuite et, en conséquence, a débouté Laszlo X... et le syndicat des métallurgistes FO Paris Nord-Ouest, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que les délits

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'élément matériel du délit

, la BNP, après l'avoir vainement invité à couvrir ses positions, a clôturé le compte, procédé à une saisie conservatoire et l'a assigné en paiement du solde débiteur ; Attendu que M.

24 octobre 1984, la cour d'appel de Lyon a déclaré cette demande irrecevable en l'état, faute par la banque d'avoir accompli toutes les diligences nécessaires au recouvrement des créances sur les débiteurs

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

auparavant, de sorte que la lésion n'est pas survenue soudainement au temps et au lieu de travail ; qu'au cas présent, elle faisait valoir, en s'appuyant sur différents éléments de preuve produits aux débats

Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché [Localité 4], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats

[J], après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier

grammes d'héroïne ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé, moyennant une commission de 5 000 livres sterling et selon un plan de fraude préétabli, au délit

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel de ce délit

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 10526.05

celle-ci ayant objecté le règlement intégral à la société CFC des sommes dues en exécution de ce contrat, la société SNEF l'a assignée en paiement direct à concurrence des sommes dont elle demeurait débitrice

X... ne démontrait pas en quoi la clause selon laquelle le cessionnaire devenait rétroactivement propriétaire des parts cédées à compter de la vente lui causait grief, a procédé à la recherche invoquée

et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que " le délit