., soutenant avoir été salarié de la société Fiduciaire comptable des bords de Marne depuis le 1er janvier 2014, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes ; Attendu que pour refuser

"semble" assisté par d'autres individus ; que le même procès-verbal affirme que les investigations auraient pour but de "vérifier la matérialité des faits", qui n'étaient donc pas établis ; qu'en l'absence

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l'intéressé même jour à 19h54 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, reçue

de subir de tels agissements ; qu'en l'absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en l'espèce, la salariée a été licenciée en raison de son abandon de

V... fait le même grief au jugement, alors : « 1°/ qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'absence des caractéristiques supposées d'un local d'habitation, en l'occurrence, l'absence

rejeté la requête qu'elle avait déposée, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article 953 du nouveau Code de procédure civile, l'appel de l'ordonnance de référé par laquelle le juge a refusé

X... ayant refusé d occuper à mi-temps l emploi qu il effectuait auparavant à temps complet, il appartenait à son employeur de lui proposer de le reclasser dans un emploi le plus proche possible de ses

délivré, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 7 mai 1993) de la débouter de sa demande en déclaration de la validité de cet acte, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur peut refuser

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence

de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs intégralement repris du réquisitoire du procureur général, d'une part, que par lettre en date du 22 mai 1997, reçue

buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le deuxième texte incrimine le fait de refuser

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé

En cas de litige relatif au paiement des salaires, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

[F], administrateur judiciaire de la société Neo Security, a sollicité auprès de la Direccte l'autorisation de licencier le salarié qui a été refusée par une décision du 12 décembre 2012, entraînant le

effective de postes disponibles dans le périmètre adapté, de faire la preuve de l'absence de chance perdue par l'intéressé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris de l'absence d'éléments de

1990), que Mme X... a été recrutée le 2 septembre 1985, en qualité de manutentionnaire, par l'entreprise Condisud ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 28 mars 1988, pour faute grave, pour avoir refusé

intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000) d'avoir refusé

fait par la suite l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé

droits de laquelle vient la société Axa France vie (Axa), en cas notamment d'incapacité totale de travail ; que victime d'un accident de la circulation, il a déclaré le sinistre à la société Axa, qui a refusé