Le V du même article prévoit, pour l'accès aux professions de chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, des règles analogues dans les termes suivants : " Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et

L'article 1er de la directive du 7 septembre 2005 stipule : " La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice

D en considérant que ce dernier ne remplissait pas les conditions du 2° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités

d'expert-comptable en France mais pas l'accès à cette profession ; qu'ainsi, il n'affecte nullement le marché européen puisqu'il ne constitue une entrave ni à la liberté d'établissement ni à la libre

de trois ans au moins ; 2° Avoir exercé à plein temps la profession d'expert-comptable pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès à

garantie qui s'applique aux dommages résultant de la perte de chiffre d'affaires ou de l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation ; En l'espèce, si la notion d'impossibilité matérielle d'accès

, ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire et donc d'interprétation stricte, subordonnée à une condition d'aptitude tenant à une expérience

1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun de voyageurs Bouches-du-Rhône (UTCV), dont le siège social est ..., - l'association professionnelle

requête est irrecevable dès lors que, d'une part, elle méconnaît la règle du caractère subsidiaire du référé mesures utiles et, d'autre part, elle fait obstacle à la décision de mettre fin à l'usage et à l'accès

de donner accès aux catégories professionnelles supérieures dites "hors catégorie", correspondant aux groupes 9 et 10, prévues par la classification des professions ouvrières du ministère de la défense

Ils précisent notamment : 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités (...) ; que ces dispositions législatives habilitent le gouvernement à édicter les règles d'incompatibilité

3 de la loi modifiée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en considérant que cette décision, fondée sur l'insuffisance de la formation et de l'expérience

de l'article 3 de la loi modifiée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en considérant que ces décisions, fondées sur l'insuffisance de la formation

A fait valoir qu'il souhaite, après avoir obtenu le 18 octobre 2023 l'examen d'habilitation pour l'accès à la profession de conducteur de taxi, s'engager dans cette profession mais que le solde de point

cette Convention dans la mesure où l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ne renseigne nullement sur leurs modalités de leur réalisation et plus particulièrement ne précise ni les modalités d'accès

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions

[R] [W] époux de Mme [G] [Y] de son admission au concours d'accès à la profession de greffier des tribunaux de commerce.

exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une

sans que la jurisprudence n'exige que l'activité des juristes d'entreprise attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d'une entreprise soit accomplie après l'obtention du diplôme ouvrant l'accès

Elle explique que l'impossibilité ou la difficulté d'accès aux locaux professionnels en conséquence de l'épidémie ou de la pandémie entre dans les cas d'ouverture de la garantie et que les stipulations