stipulait que, « en application des dispositions de l'article 1690 du code civil, afin que la présente cession soit opposable aux tiers, il convient de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes

La destination contractuelle est : « VETEMENTS HOMME ET FEMME, ACCESSOIRES DE MODE ». Le 11 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

Il évoque des délais de paiement mais sans formuler de proposition pour apurer cette dette locative.

Il apparaît dès lors être en mesure de régler sa dette locative.

Il résulte des avis d’échéance et décomptes produits que la dette locative s’élève à 128.419,87 euros au 23 février 2026, échéance du 1er trimestre 2026 inclue.

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 31 janvier 2026 est de 23 820,22 euros.

Adresse 5]" en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins principalement d'obtenir par provision le paiement des sommes dues au titre des arriérés de loyers, charges et accessoire

loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier au locataire le 26 février 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette

Elle affirme avoir payé l'intégralité de sa dette, et soutient que l'expulsion pour défaut de paiement des loyers ne peut prospérer.

qu'en qualifiant l'engagement du Lloyd continental de garantie autonome là où il n'y avait qu'un simple cautionnement permettant à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette

au taux de 4,25 % continuant à courir du 23 juillet (2025) jusqu'à parfait paiement ; o 1736,82 euros au titre du prêt de 14 400 euros en principal, frais et autres accessoires, cette somme ne portant

; que, dès lors, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte ; qu'en l'espèce, l'annulation du contrat de prêt, accessoire

Cette société n'a pas entendu réactualisé sa créance alors que le dernier décompte produit, arrêté au 9 janvier 2026, démontre que la dette a augmenté.

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. M.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît l’existence de la dette et son montant.

code de procédure civile, la société Le chipie club demande à la cour de : infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, lui accorder un échelonnement de sa dette

locative ainsi que les demandes accessoires.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle condamne le défendeur à verser la somme de 19 381,99 euros au titre des livraisons