titre principal, que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, qu'à supposer qu'elle soit le redevable de l'imposition en litige, le délai de reprise accordé

ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées

La consultation par l'administration du fichier Eurodac ayant permis d'établir que les empreintes digitales de M.

la société Eridania Beghin Say société anonyme, dont le siège 59239 Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'administration

continuation des travaux d'aménagement des espaces communs ; Attendu que la délibération litigieuse mentionne que les propriétaires demandent de lancer un appel d'offre pour le dragage de l'étang avec l'accord

Une prolongation d’un an peut être accordée par l’administration. ».

En vertu d'un permis de démolir accordé par l'Administration le 24 juin 2002, les acquéreurs ont fait procéder à la destruction des deux petits bûchers et des cabinets d'aisance rattachés à la parcelle

C D, dès lors qu'une concession minière ne peut être obtenue ni transmise sans accord de l'administration par décret, que la qualité d'héritier de M. C D ne pouvait faire de M.

administrative d'appel de Versailles a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer concernant les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2014 à raison du dégrèvement accordé

fiscale peuvent conduire à une double imposition notamment pour l’année 2016 ; - le dégrèvement accordé par l’administration afférents aux traitements et salaires au titre de l’année 2016 n’est pas accompagné

notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale' ; Aux termes de l'article 813 alinéa 1 du code civil, 'Les héritiers peuvent, d'un commun accord

Des dégrèvements partiels ont été accordés par l'administration fiscale le 13 novembre 2017, à la suite de la réclamation des requérants, laissant à leur charge des impositions supplémentaires, en droits

exprimé de mécontentement quant à ces modalités d’échange, sans remettre en question l’usage des envois par messagerie électronique, la requérante doit être regardée comme ayant accepté, d’un commun accord

[S]-[E]-[I] prise en la personne de Maître [N] [S], administrateur judiciaire de la S.A.S.U.

Par ailleurs, cette association est administrée par une assemblée générale et un conseil d’administration au sein desquels les représentants des pouvoirs publics n’ont qu’une voix consultative.

    Accord entre la partie requérante et l’administration Le 18 février 2002, l’administration signa un accord extrajudiciaire par lequel elle s’engageait à verser aux requérants l’indemnité

devait motiver le refus de faire droit aux propositions d’aménagement de poste faites par le médecin du travail ou, à défaut, saisir le comité social d’administration ; - l’administration ne peut opposer

L'administration en défense soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 1 850 euros, dès lors qu'elle a accordé un dégrèvement de ce montant à la requérante