Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.

d'un matériel, rendue impossible compte tenu de la situation financière de l'intéressé, c'est par une appréciation souveraine et sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que

en présence d'un actionnariat familial, comme le sien, qui se veut totalement fermé ; la cession de ces titres à l'extérieur du groupe est impossible du fait des statuts, il n'y a donc, par principe,

retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté acquise

promesse ferme d'obtenir l'exécution de l'acte de cession conclu par son entremise ; qu'en retenant qu'il s'agissait d'une simple déclaration d'intention qui ne s'était pas réalisée et qu'il était impossible

Dans le cadre de son activité, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a envisagé l'acquisition d'un véhicule de dépannage.

L'administration a, en conséquence, rehaussé le résultat imposable de la société MMedia.

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

2013 lequel avait pour effet de suspendre l'exigibilité immédiate de la dette et les poursuites de recouvrement et d'expulsion, mais ne prévoyait nullement que l'OPH d'Amiens entendait renoncer à l'acquisition

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) ».

Par suite, en application des dispositions précitées, la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition de ce véhicule n’est pas déductible.

qu'il était dans l'impossibilité juridique de procéder à des prélèvements de fonds avant la fin de l'année, ni que la situation de trésorerie de la société rendait tout prélèvement financièrement impossible

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - c’est par une erreur de plume que la décision de rejet mentionne un acte d’acquisition

D'autre part, l'administration indique que le dégrèvement partiel correspond également à son acquiescement au moyen tiré de ce que la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

QUE LES DROITS D'EXPLOITATION ATTACHES A LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE CONSTITUENT, POUR L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT CETTE QUALITE, UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE DONT LA VALEUR DOIT ETRE

demandeur aurait procédé à une sous-évaluation de la valeur locative d'une propriété qu'il a déclaré posséder à Trie-la-Ville (Oise), qu'il se serait abstenu d'évaluer la valeur locative d'une villa acquise