Conformément à l’alinéa 3 du texte précité, lorsque le bien acquis a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant s’apprécie au jour de l’aliénation.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2019), M. et Mme I... ont acquis différents lots dans un immeuble en copropriété. 2.

ACQUIS, CONJOINTEMENT, UNE PROPRIETE RURALE ET UNE PARCELLE DE TERRE AUX BAUX-DE-PROVENCE; QUE M. H...

DECEMBRE 1955, UNE VILLA SISE A NICE ; QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL PRONONCA LE DIVORCE ENTRE EUX AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ; QUE L., SOUTENANT QUE POUR LA MOITIE ACQUISE

X... le 19 mars 1988 sous le régime de la communauté universelle, en faisant apport d'une maison d'habitation sise à Genay, à charge pour la communauté d'acquitter le solde des emprunts y afférents ; qu'à

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 octobre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

restructuration afin de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'il était acquis

[N] ne s'est jamais acquitté du versement de la somme de 2.000 euros qu'il s'est engagé à lui verser devant le tribunal de commerce de Paris, non plus que du payement des salaires d'août 2012 à août 2013

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

X... ayant acquis, le 9 avril 2003, le terrain jouxtant la maison, Mme Y... a affecté une somme d'argent, qu'elle a soutenu avoir reçue à titre de donation, au financement de cette acquisition et des travaux

du code civil ; et alors, enfin, qu'à supposer même qu'une telle obligation de rachat eût été contractée, l'acte du 3 décembre 1979 prévoit clairement que la valeur de revente des six cents actions acquises

au nom et pour le compte de la société en formation " L'embarcadère " (la société), les autorisant à effectuer des travaux ; que les époux Z..., agissant en cette même qualité, ont, le 30 mars 2001, acquis

dernière à payer à la société Locassur différentes sommes au titre des loyers impayés jusqu'en octobre 1989 ainsi qu'une indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt viole conjointement

conjointement et indivisément par M.

de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a invoqué une créance au titre du financement de l'acquisition

-Y... ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison en 1983; que M.

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT,

ne s'était pas acquitté de son obligation ; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher si l'apurement du solde du compte joint consécutif au dépôt de fonds appartenant à M.