les lieux du 30 septembre 2025 ORDONNER la main levée du commandement de quitter les lieux du 30 septembre 2025 Subsidiairement, ACCORDER un délai de 12 mois à Madame [W] [X] [F] pour quitter le lieux

alors qu'il était marié sous le régime légal de la communauté d'acquêts, avec madame [X], - dit qu'au-delà et à défaut pour monsieur [V] [Z] de produire cette attestation, il devra s'acquitter d'une

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 4.

D..., il n'en résulte pas pour autant que les parties aient eu la commune intention de faire de cette vente une condition suspensive, sans préciser en quoi ce délai de régularisation exceptionnellement

, la participation dans la société considérée, à la date à laquelle la holding a acquis les titres ou droits de la société considérée quand cette acquisition est intervenue postérieurement à l'acquisition

Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi n° C 24-10.471 formé par M. [U] portant sur le produit GSH Enoncé du moyen 5. M.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée avec accusé de réception le 5 février 2026.

violé les textes susvisés par refus d'application ; 2 / que les normes modifiant les règles de procédure ne sauraient, sauf dispositions expresse et compensatoire, rouvrir des prescriptions déjà acquises

, de ne s'acquitter que du seul droit de vente au taux réduit de 0,715%.

Sur le second moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, du pourvoi n° T 23-12.804 et sur le second moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, du pourvoi n° W 23-12.968, réunis Enoncé

les demandeurs ont été condamnés l'un et l'autre suivant décision définitive de la cour d'appel de Douai le 10 octobre 1997 pour avoir, entre courant octobre 1996 et le 15 mai 1997, offert ou cédé et acquis

du 16 juillet 1965 ; que l'acquéreur n'ayant pas exécuté cet engagement, elle lui a notifié par sommation d'huissier du 29 février 1972 qu'elle considérait la vente comme résolue, lui ordonnant de quitter

;dite Loi Carrez" de 79,21 m² et de la même façon, l'acte de vente à M.

Il n'est pas contesté que les époux ont quitté ce logement, M.

. ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 septembre 1999), que Mme X... a acheté un fonds de commerce de bar, restaurant, hôtel à Mme Z..., qui l'avait elle-même acquis

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

, que l'acte d'acquisition de M.