du 7 décembre 2012 précisait que la date de signature de l'acte authentique de vente stipulée « n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger

la Communauté Israélite de Villeurbanne, association déclarée, à payer à la société Gallet un dédit conventionnel et des frais judiciaires non répétibles pour n'avoir pas procédé à la signature de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de

S'appuyant sur les clauses de l'acte authentique de vente, le défendeur soutient que les acquéreurs sont mal venus, près de cinq années après l'acquisition de leur maison d'habitation, à invoquer un manquement

et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte

de leurs protestations et réserves à la mesure d'expertise judiciaire laquelle sera ordonnée aux frais avancés des requérants, à ce que celle-ci soit limitée aux désordres non visés dans l'acte authentique

authentique de vente et ses annexes.

- de l'établissement par l'étude Y... d'un projet d'acte authentique de vente énumérant les conditions de la vente, après renonciation le 13 mai 2013, par la commune de Fontenay-sous-Bois à son droit

Par acte d'huissier de justice du 22 octobre 2010, la société JSW Palmers a sommé la société MPB de se trouver en l'étude de M. [I] le 10 janvier 2011 pour réaliser l'acte authentique de vente.

X..., tous deux domiciliés dans la région parisienne, de ne pas avoir signé l'acte authentique de vente d'un immeuble situé à Strasbourg, faisant suite à une promesse de vente qu'il leur avait consentie

.. en remboursement de cette somme ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 2000) de les avoir déboutés de cette demande ; Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte

CONSTATER que Monsieur [J] [K] n'a pas procédé à la régularisation de l'acte authentique de vente consécutif à la promesse de vente en date du 14 juin 2024, alors même que l'intégralité des conditions

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2006), que Mme X... a fait délivrer le 25 septembre 2003 à M. et Mme Y... un commandement visant la clause résolutoire figurant dans l'acte

authentique de vente donc la signature est prévue au plus tard le 31 mai 2019. » Par acte notarié du 24 mai 2019, l’acte authentique de vente a été conclu.

et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 du même code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte

X... lors de la rédaction de les actes authentiques de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la responsabilité de M.

Maurice Y... de son usufruit, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que la société Fourcroy, aux droits de laquelle se trouve la société CIRIM, s'est engagée en même temps

[X] à signer l'acte authentique de vente dans le délai d'un mois de la signification du jugement, sous astreinte de 800 euros par jour de retard, débouté Madame [S] de sa demande au titre de la clause