délégation de signature à Mme C A, directrice de l'immigration et de l'intégration, pour les matières relevant de sa direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure

coercitifs, en l'espèce la mise sur écoute téléphonique de différentes personnes en application de ces réquisitions, la chambre de l'instruction aurait dû prononcer l'annulation des actes subséquents

Par un arrêté du 9 mars 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M.

rechercher si les infractions pour lesquelles une personne a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte

Par acte notarié du 9 mai 2023, Monsieur [I], [H], [J] [Z] et Madame [C], [R] [L] ont acquis la propriété des locaux objets du bail du 28 avril 2014.

contre eux du chef d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes

Q... a acquis, suivant acte authentique du 11 décembre 1972, les lots numéros 3 et 4, s'agissant d'une boutique (lot 3) et d'une arrière-boutique (lot 4) à droite du couloir d'entrée, transformées en deux

des parties communes sans autorisation de l'assemblée générale est assurément fautif, encore faut-il, pour que son action prospère, que Mme [V] soit capable d'identifier l'auteur de cette appropriation

jeune patient handicapé qui avait besoin d'aide pour mettre ses attelles'', ''de commencer tout seul à mettre ses attelles de nuit après qu'il lui a demandé de l'aider pour les mettre'', que de tels actes

de ses auditions, que les textes de prévention sont visés à la prévention ; "1°) alors que la convocation qui vise des qualifications et des articles divers et variés, sans qu'il soit précisé les actes

P... d'avoir déclaré dans l'acte qu'ils n'avaient pas reçu de donation antérieure ; que les premiers juges ont justement rappelé que la déclaration provenait de M. K...

.] ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Marinovation du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de

ledit chèque et de demander à la banque d'établir un nouveau chèque à l'ordre de l'office notarial Y..., Breton, F... et E... à Sète ce qui n'aurait retardé que de quelques jours la régularisation de l'acte

novembre 1995 pour faux en écritures, usage de faux et escroqueries, Pascal X... a été de nouveau mis en examen le 1er février 1996 ; que, lors du règlement de la procédure, Pascal X... n'a demandé aucun acte

termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code, lors de l'accomplissement d'un acte

authentique permettant la publication de l'acte modificatif au règlement de copropriété ; il est rappelé que l'ensemble des frais afférents à cet acte modificatif (publication, notaire, syndic) sont entièrement

[D] [L], se le serait approprié. Par acte introductif d'instance du 20 avril 2022, M. et Mme [K] ont fait assigner M.

Il contesta avoir dit dans son discours, comme cela avait été relaté dans ce procès-verbal, «   s’approprier Newroz, s’approprier la question kurde [impliquent] d’être [solidaire] avec le PKK (Parti