faute commise par l'auteur du dommage.

Bataille, conseiller faisant fonctions de président, Mme Durieux, conseiller, et Mme Cordas, conseiller désigné pour siéger comme assesseur à l'audience correctionnelle, par ordonnance de M. le premier

Conformément à l'article L. 124-2 du code des assurances, si la reconnaissance par l'assuré de sa responsabilité envers le tiers victime n'est pas en elle-même opposable à l'assureur, il en va autrement

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

le propriétaire de l'immeuble que contre le constructeur auteur du dommage sans être tenu de caractériser la faute de celui-ci, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 544 et

B... et son assureur Y..., et la société E... assureur du conducteur I...

Enfin lorsqu’une action en responsabilité d’une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l’action directe contre l’assureur

contre François H...

[G] valablement assuré auprès de Aréas Dommages est pleinement engagée; condamner in solidum Aréas Dommages et M.

Selon l’article 1382 du code civil devenu l’article 1240 du même code, tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1994 sur l'action civile, énonce que cette décision ne peut être remise en cause en ce qu'elle a déclaré le prévenu tenu de réparer les entiers dommages ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

Elles ajoutent que la demande de communication de pièce sous astreinte dirigée contre le club est dépourvue d’objet dès lors que l'assureur est identifié et intervient volontairement comme c’est le cas

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là, Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court

qu'à compter de la décision de la Cour suprême du 18 janvier 2006 ; Considérant en premier lieu et étant rappelé que l'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit dans le même délai

ce fait ait contribué à la réalisation du dommage et qu'il ait été la cause exclusive de celui-ci ; qu'aucun des éléments de l'enquête n'a permis d'affirmer qu'au moment de l'accident, Dan Y... n'avait

ne s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est notamment le cas de l'assureur dommages ouvrage tenu d'indemniser l'assuré à titre de

[F], assuré auprès de la compagnie Areas Dommages, est engagée ; condamner in solidum la compagnie Areas Dommages et M.

Elle ajoute que l'action directe formée par l'organisme social à l'encontre de l'assureur d'un véhicule se prescrit dans le même délai que l'action en responsabilité formée contre son assuré, que l'action

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.