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12 130 résultats pour « action de substitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300815

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

au profit de toute personne qu'elle déciderait de se substituer ; que, le même jour, l'EARL des Brouillards a signé une « convention de cession-annexe de substitution avant levée de l'option », aux termes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100147

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

Il convient dès lors de débouter la SCI SAINT-PIERRE de sa prétention tendant à la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100940

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action des époux B... à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Meythet Vallée des Usses et, en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616337ef06e11dac7d76d125

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

date du 1er décembre 2009 cassant cet arrêt, la Cour de Cassation retenant que la cour n'avait pas répondu aux conclusions des sociétés AGY LIN et TEILLAGE SIX qui soutenaient que l'engagement de substitution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B a acquis puis revendu 2 072 actions de la SAS Kseop Holding, inscrites, pour 1 536 d'entre elles, sur un plan d'épargne actions ordinaire (PEA) ouvert le 21 mars 2011 et pour les 536 autres sur un plan

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B a acquis puis revendu 2 072 actions de la SAS Kseop Holding, inscrites, pour 1 536 d'entre elles, sur un plan d'épargne actions ordinaire (PEA) ouvert le 21 mars 2011 et pour les 536 autres sur un plan

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbd1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

qu'il est établi que Marc X... est volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension au mépris de l'ordonnance de non-conciliation du 3 octobre 1980; que l'action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1807216_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

publique que de l'action domaniale.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d66

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que le voiturier qui exécute, en qualité de substitué, l'expédition a une action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b36

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Bioarcades au profit de la société Eurofins CEF ou de tout tiers substitué puis le rachat du solde des actions reçues à l'exception des actions nécessaires à l'exercice de la profession, chacun des associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf5f

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté par la SCI RIVIERA BEAUVERT et la SA FRINAREAL du jugement rendu le 16 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Nice, lequel les a déboutées de leur " action

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03272_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414450

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Jean X... et les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de la banque non prescrite et de les avoir condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 000 000 francs outre intérêts au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00232

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

en nullité n'est valable que si l'on y trouve la substance de l'obligation, la mention du motif de l'action et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c476ed

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

promis de vendre à la société Socavim un ensemble d'immeubles d'une superficie de 29 100 mètres carrés comprenant plusieurs parcelles pour un prix net vendeur de 6 670 000 francs, avec faculté de substitution

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'offre de reprise est présentée par FREEMIUMPLAY avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, qui portera l'activité et les actifs repris de JeudiMerci Créée en 2018, FREEMIUMPLAY

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403341_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et un autre de trente-cinq logements en accession ainsi que vingt maisons jumelées en accession également.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en va autrement d'une substitution tacite du locataire par un autre occupant sous-locataire ou cessionnaire du bail, au su et sans opposition du bailleur.

Source officielle