A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner solidairement le département de l'Isère et le Syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons à lui verser une somme

L'action est donc recevable.

In Limine Litis : Sur l'irrecevabilité des actions formées par la SELARL [5] à l'encontre de Monsieur [Y] -DECLARER irrecevables les actions en comblement de l'insuffisance d'actif et en interdiction

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Sociéte d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain, rappelle s'agissant des sociétés d'économie mixte ou des sociétés

Elle demande subsidiairement qu'une expertise avant dire droit soit ordonnée et que le syndicat mixte d'électricité de la Martinique soit appelé dans la cause.

Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Francheville déclare se désister de son action.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), dont le siège

date, compte étant alors tenu du délai déjà écoulé depuis celle du contrat conclu par la partie recherchée en garantie (Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 20-10.763, publié ; Ch. mixte., 21 juillet

X... a été engagé le 31 décembre 1992 par la CGFTE pour être détaché auprès de la Société d'économie mixte des transports amiénois (SEMTA), dont le conseil d'administration lui a confié, le 25 février

B a déclarer se désister purement et simplement de son action.

à l ‘ ouverture du compte courant, est de nature commerciale et aurait dû revenir au tribunal mixte de commerce de Fort de France.

COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Arrêt du 27 mars 2026 Cassation partielle M.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la société Mammafiore déclare se désister de son instance et de son action.

a annulé, sur déféré du préfet de la Seine Saint Denis, la délibération n° 48 de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 1992 approuvant les conventions d'action

Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte Moselle Fibre, a été enregistrée le 19 janvier 2026.

longue durée sur un terrain situé dans la zone portuaire de Lorient, en annulation de la cession de la créance d'indemnité dont ceux-ci se prétendaient titulaires à l'égard de la société d'économie mixte

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la Société d'économie mixte