de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant du regroupement, sans son consentement préalable, des parcelles dont elle est propriétaire indivise

qui s'était introduit chez elle, même individu qui, le lendemain, l'aurait sévèrement violentée à coups de barre de fer ; qu'à la suite du viol, elle se serait présentée au commissariat du 8e arrondissement

issus de son mariage avec Mme Lucette Z..., et Robert, Géraldine et Lucette, issus d'une relation hors mariage, tous les trois nés au Zaïre et qu'il a reconnus ; que Mme Andrée Y... a introduit une action

d'un motif surabondant selon lequel la stipulation d'une jouissance exclusive au profit de Mme X... sur la partie du terrain sur lequel elle avait réalisé les travaux critiqués privait de fondement l'action

DE LEUR ACTION TENDANT A INTERDIRE A CORBRAT D'OUVRIR, AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE, UNE PORTE D'ACCES SUR UNE IMPASSE, Y...

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. 4.

Y..., qui citait les Témoins de Jéhovah, et déclarait : "les sectes sont pires que la drogue car leur but n'est pas de donner un instant d'oubli mais de transformer l'individu en rouage", que s'estimant

V - Sur une indemnité d'occupation du bien indivis due par Monsieur [F] Il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention

- le déclarer recevable et bien fondé en sa demande de remise en cause des quotités d'acquisition mentionnées à concurrence de moitié envers lui et Madame [F] [Y] dans l'acte d'acquisition du bien indivis

[C] [A] a acquis le 27 janvier 2014 des consorts [R], la propriété de la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 11], et les 443/1000èmes indivis de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] ,

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Si, s'agissant par hypothèse de deniers indivis, l'action aurait effectivement justifié sa mise en cause devant le premier juge, Mme [Z] ne tire toutefois aucune autre conséquence de son absence de mise

à une autre, sauf si les deux actions tendent au même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que l'action de Mmes

cette exploitation constitue la preuve que les actes ont été accomplis avec la volonté de se comporter en propriétaire exclusif du bien, quand de tels actes n'étaient pas incompatibles avec les droits indivis

B..., notaire, de dresser un acte de licitation ; que selon acte du 19 juin 1984, la propriété de droits indivis de Mme A... a été transférée aux époux Z... moyennant règlement d'une soulte de 380 000

l'abstention volontaire de celui-ci, le 2 mars 1991, de porter à Charles Y..., personne qu'il savait en péril, l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action

III- Sur la composition de l’actif indivis A/ Sur le bien indivis Selon l’article 829 du code civil, les biens entrant dans l’indivision sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle

[C] [Q], M [B] [G], Mme [K] [R], Mme [U] [R], Mme [I] [R] et Mme [M] [R] sont propriétaires indivis, sur la commune de [Localité 2] dans les Alpes Maritimes, d'une maison d'habitation et de parcelles de