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8 810 résultats pour « adoption de mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca4

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en° qualité d'agent de passage, par la société AOM Minerve, aux droits de laquelle se trouve la société AOM Air-Liberté, en redressement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab241cdc6046d47791190

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201706

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de "prendre toute mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de "prendre toute mesure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Créances inférieures à 500 € : Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d704

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

Par un jugement du 6 décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse (Chambre civile) a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCEA LE DOMAINE Z..., de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1125JUD002042907

Admin. suprême

25 novembre 2010

25 novembre 2010

de contester le bien-fondé du redressement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00408

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

comme le démontre, en l'espèce, le présent appel ; qu'en conséquence, la pétition de principe des appelants n'apparaît pas fondée ; que l'ordonnance déférée est motivée sur plus de dix pages, que l'adoption

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l'objet de cette mesure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00717

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

judiciaire, le tribunal a arrêté un plan de redressement d'une durée de quinze ans ; que par des ordonnances des 2 et 23 juin 1994, confirmées par des arrêts du 28 mai 1996, le juge-commissaire a admis

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118129

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

;     de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10ad3cdc6046d47df4a36

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL EXCELLENCE SPA et a désigné la

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e596c4cdc6046d47dabb42

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

. : 2024J120 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu la requête conjointe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55ad8cdc6046d470dbc43

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de M., [Z], [F].

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bcbb2799a9057d5dd106

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A titre subsidiaire, il indique être fondé à bénéficier d'un plan de redressement.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-80188

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

measures were taken, the Committee adopted on 30   November 2005 Interim Resolution ResDH(2005)113 calling on the Turkish authorities to abide by their obligation, under Article 46, paragraph 1,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12701

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Les tribunaux administratifs ont partiellement accepté ces plaintes et ont ordonné l’adoption de mesures à prendre pour régler certains aspects des conditions de détention des requérants, notamment les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-807

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Roumanie - 30767/05 et 33800/06 Arrêt 12.10.2010 [Section III] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu de garantir par des mesures légales et administratives le respect du droit de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200590

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.

Source officielle