Enfin, le préfet de la Guyane fait valoir que depuis l'année 2001, les parcelles en cause, pourtant inconstructibles, ont connu une urbanisation croissante de nature à aggraver les risques et que seule

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

Au fond, l'article 13 de l'annexe 2 du contrat relatif à l'obligation de l'assuré de déclarer l'aggravation du risque et l'article 12 lui faisant obligation d'avertir l'assureur dans les 15 jours lorsqu'il

Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics (cimetières, déchetteries ), à condition de ne pas aggraver les risques ou leurs effets. ". 12.

Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics (cimetières, déchetteries ), à condition de ne pas aggraver les risques ou leurs effets ". 12.

ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux si une crue d'intensité supérieure venait à se produire.

B soutient ensuite que la construction aura pour effet d'aggraver les risques d'inondation dans la mesure où la rue Etienne Bouhot est fréquemment inondée.

indifférencié correspondant au champ d'expansion des crues, l'article I de cette zone interdisant toute construction, occupation et aménagement du sol nouveaux susceptibles de perturber l'écoulement ou d'aggraver

sur leur propriété comme en attestent les premiers dommages subis dès le début des travaux ; - d’autre part, il existe un intérêt public budgétaire à suspendre l’exécution des travaux pour ne pas aggraver

Au surplus, en admettant même que la pose de ces panneaux soit susceptible d'aggraver le risque d'incendie auquel est exposé le bâtiment à usage d'habitation, ou d'aggraver les conséquences d'un incendie

DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L 113-2, 3° du code des assurances, que l'assuré est obligé de 'déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

sur la mauvaise conception du bâtiment, le choix constructif du tout béton retenu par les maîtres d'ouvrage et la résistance du bâtiment et avait accepté le coulage en une fois du béton, ce qui avait aggravé

pas fondé à se prévaloir de prétendues inexactitudes dont il est établi qu'il les a connues avant de s'engager ; Attendu, sur le second moyen relatif à une méconnaissance des incidences d'une aggravation

gras, les conséquences d'une fausse déclaration et détaillent les modalités selon lesquelles devaient être déclarées en cours de contrat "les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

subis par la requérante du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ; 8°) constater que la SNCF a condamné l'issue de secours destinée au site de la compagnie fruitière afin de ne pas aggraver

commission de discipline la sanction la plus lourde, à savoir quarante-cinq jours de cellule disciplinaire, isolant l’intéressé en le privant de visites et de toute activité, ce qui est de nature à aggraver

pas fondé ; la circonstance qu'un projet de centrale solaire se situe dans un secteur à aléa fort d'incendie n'implique pas de rejeter, par principe, toute demande d'autorisation de défrichement ; l'aggravation

sous-sol aggravant, de même que toute fuite d'eau provenant d'une fissuration de ses parois ou de ses canalisations, le phénomène de gonflement-retrait argileux prégnant dans la commune et donc le risque

Pour s'opposer à cette déclaration préalable, le maire de Neyron s'est fondé sur la circonstance que l'accès commun aux deux lots présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou